1. Champ d'application
Les présentes conditions générales (ci-après « CG ») régissent l'ensemble des prestations fournies par GABU Contrôle SA dans le domaine du contrôle des installations électriques. Toute commande de prestations implique l'adhésion pleine et entière du client aux présentes CG, à l'exclusion de toutes autres conditions, sauf accord écrit préalable de GABU Contrôle SA.
2. Objet des prestations
GABU Contrôle SA réalise des contrôles d'installations électriques conformément aux prescriptions légales et normatives suisses en vigueur, notamment l'OIBT (Ordonnance sur les installations électriques à basse tension) ainsi que les normes NIBT applicables. Les prestations comprennent uniquement les contrôles définis contractuellement ou légalement requis.
3. Nature et limites du contrôle
Le contrôle porte sur l'état des installations électriques au moment de l'inspection. Il comprend notamment des examens visuels, des mesures et des essais réalisés selon les normes en vigueur. Le contrôle ne constitue en aucun cas :
- une garantie de conformité future de l'installation,
- une garantie de fonctionnement continu des installations ou appareils,
- ni une garantie de sécurité permanente après l'intervention.
4. Accès aux installations
Le client est tenu de garantir un accès complet, sûr et sans restriction à l'ensemble des installations nécessaires à la réalisation du contrôle. Les éléments non accessibles, dissimulés, non visibles ou volontairement inaccessibles ne peuvent pas être contrôlés. Ils sont exclus du périmètre du contrôle et peuvent être mentionnés comme limitations dans le rapport.
5. Coupures de courant
Des coupures de courant peuvent être nécessaires dans le cadre de la réalisation des contrôles. Le client est responsable d'informer les utilisateurs et de prendre toutes les mesures nécessaires afin de limiter les conséquences de ces coupures. Le rétablissement de l'alimentation électrique peut entraîner des dysfonctionnements ou pertes de configuration, sans que la responsabilité de GABU Contrôle SA ne puisse être engagée.
6. Appareils sensibles et installations techniques
Le client est seul responsable de la protection des équipements sensibles susceptibles d'être affectés par une coupure ou une remise sous tension. Sont notamment concernés (liste non exhaustive) : réfrigérateurs, congélateurs, systèmes informatiques, serveurs, installations d'alarme, systèmes de ventilation, pompes, installations photovoltaïques, bornes de recharge pour véhicules électriques, et tout autre équipement sensible.
GABU Contrôle SA décline toute responsabilité pour les dommages directs ou indirects liés à la coupure, à la remise sous tension ou au redémarrage de ces équipements.
7. Responsabilité
GABU Contrôle SA répond uniquement des dommages directs résultant d'une faute grave ou intentionnelle dans l'exécution de ses prestations. Toute responsabilité est exclue notamment pour :
- les défauts préexistants des installations,
- l'usure normale des équipements,
- les dysfonctionnements indépendants du contrôle,
- les conséquences des coupures de courant nécessaires à l'exécution des prestations,
- les dommages indirects ou pertes d'exploitation.
8. Défauts constatés
Les défauts constatés lors du contrôle sont consignés dans un rapport remis au client. La correction des défauts relève exclusivement de la responsabilité du propriétaire ou de l'exploitant de l'installation, conformément aux prescriptions légales en vigueur.
9. Rapport de contrôle
Le rapport de contrôle reflète la situation de l'installation au moment de l'inspection. Il est transmis au client dans un délai indicatif de 5 à 10 jours ouvrables après l'intervention. GABU Contrôle SA décline toute responsabilité pour toute modification, dégradation ou intervention survenant après la date du contrôle.
10. Prix et conditions de paiement
Les prestations sont facturées selon les tarifs en vigueur au moment de la commande ou de l'intervention. Les factures sont payables dans un délai de 30 jours à compter de leur date d'émission. En cas de retard de paiement, GABU Contrôle SA se réserve le droit d'appliquer des intérêts moratoires ainsi que des frais de rappel et de recouvrement.
11. Annulation et impossibilité d'intervention
Toute annulation de rendez-vous doit être communiquée au minimum 24 heures à l'avance. En cas d'annulation tardive ou d'impossibilité d'accéder aux installations le jour de l'intervention, des frais de déplacement et/ou de planification peuvent être facturés.
12. Assurance responsabilité civile
GABU Contrôle SA dispose d'une assurance responsabilité civile professionnelle couvrant les dommages susceptibles de résulter de ses activités, dans les limites des garanties souscrites.
13. Validité et hiérarchie des conditions
Les présentes CG s'appliquent à l'ensemble des prestations fournies par GABU Contrôle SA. Elles prévalent sur toute condition contraire du client, sauf accord écrit exprès.
14. Droit applicable et for juridique
Les présentes CG sont soumises au droit suisse. Le for juridique est fixé au Canton de Neuchâtel, sous réserve de dispositions légales impératives contraires.
15. Entrée en vigueur
Les présentes conditions générales entrent en vigueur le 3 juin 2026.